Pays des droits de l'homme mon cul !!

La nouvelle est tombé. Pour des "sages" c'est pas très joli...

Mariage homosexuel: Pour le Conseil constitutionnel, son interdiction est conforme à la constitution

Gros plan d'un insigne lesbien et du drapeau homosexuel réalisé le 10 mars 2007 devant la maire de Morlaix lors d'une manifestation rassemblant une trentaine de personnes pour demander le droit au mariage homosexuel. AFP PHOTO FRED TANNEAU

SOCIETE - C'est au législateur de trancher...

Malgré l'opinion favorable des Français sur le sujet, le Conseil constitutionnel a confirmé ce vendredi l'illégalité du mariage homosexuel en l'état actuel du droit français, laissant au législateur le soin de modifier la Constitution pour l'autoriser s'il le souhaite. Les «Sages» avaient été saisis par deux femmes qui jugeaient l'interdiction du mariage homosexuel contraire au principe d'égalité contenu dans le texte fondamental de 1958.

Le Conseil juge dans son arrêt «les dispositions contestées du code civil conformes à la Constitution», le législateur ayant prévu que le mariage «est l'union d'un homme et d'une femme». «Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation» entre couples de même sexe et de sexe différent, disent les «Sages». Cet arrêt n'empêche pas le Parlement de voter un texte qui légaliserait le mariage homosexuel, comme c'est déjà le cas dans plusieurs pays européens. La majorité actuelle est opposé à cette réforme, alors que le Parti socialiste y est favorable.

«Un sujet de débat politique, pas de droit»

Le mariage demeure décrit dans la loi française exclusivement comme l'union d'un homme et d'une femme, malgré les évolutions de la société. Henri Guaino, conseiller spécial du président Nicolas Sarkozy, a déclaré juste avant le verdict des sages qu'il n'était pas favorable à un feu vert juridique donné au mariage homosexuel.

«C'est une question de société, voire de civilisation. Il appartient donc au peuple français et à ses représentants de la trancher. C'est une question trop profonde (...) pour être tranchée par le droit», a-t-il dit sur LCI. «Ça peut être un sujet de campagne présidentielle, de débat politique, de débat parlementaire, pas un débat de droit», a-t-il ajouté.

Autorisé dans huit pays d'Europe

C'est un couple de femmes vivant en province avec quatre enfants, l'un né d'une première union de l'une des deux, les trois autres conçus par insémination artificielle en Belgique, qui avait saisi les «Sages». En 2004, un mariage entre deux hommes avait été célébré par le député-maire de Bègles (Gironde), Noël Mamère (Verts), mais il avait été ensuite annulé par la Cour de cassation.

Huit pays d'Europe autorisent le mariage de personnes du même sexe : la Belgique, l'Espagne, l'Islande, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède. En 1999 a été institué en France le pacte civil de solidarité (Pacs). Il s'agit d'un contrat, ouvert aux couples hétérosexuels ou homosexuels, à mi-chemin entre le mariage et le concubinage. S'il comporte désormais de nombreux droits, le Pacs n'est toutefois pas aussi complet que le mariage, notamment en ce qui concerne les successions.

Les Sages n'autorisent pas le mariage homosexuel

Corinne Cestino (au centre) et Sophie Hasslauer (deuxième en partant de la droite) avaient saisi le Conseil constitutionnel sur la question du mariage gay. Crédits photo : FRANCOIS NASCIMBENI/AFP

Saisi par un couple de femmes pacsées, le Conseil constitutionnel a déclaré l'interdiction du mariage homosexuel conforme à la Constitution. Dorénavant, seuls les politiques pourront ou non trancher la question.

Le Conseil constitutionnel a tranché. Les neuf Sages ont déclaré vendredi l'interdiction du mariage homosexuel conforme à la Constitution. Seul le Parlement peut maintenant décider d'un éventuel changement dans la législation, ce thème pouvant également s'inviter dans la campagne présidentielle, à droite comme à gauche. Les articles contestés du code civil - 75 (dernier alinea) et 144 - sont «conformes à la Constitution», déclare le Conseil sur son site Internet. Il en résulte donc - comme la Cour de cassation l'a rappelé le 13 mars 2007 en annulant le mariage homosexuel célébré à Bègles en 2004 par Noël Mamère - que «selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme», précise le Conseil.

«En maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, le législateur a, dans l'exercice de sa compétence, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme pouvait justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille», soulignent également les Sages. Avant d'ajouter: «Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation».

Saisis à l'initiative d'un couple de femmes pacsées, en quête d'une plus grande sécurité juridique pour leurs quatre enfants, les Sages avaient examiné une première fois la question du mariage homosexuel le 18 janvier, lors d'une audience publique. Corinne Cestino et Sophie Hasslauer, qui vivent ensemble depuis près de 14 ans, considèrent le mariage comme «la seule solution pour protéger les enfants, pouvoir partager l'autorité parentale, régler les problèmes de succession et de garde éventuelle au décès de l'une ou de l'autre».

L'espoir que «ça bouge» avant 2012

Me Emmanuel Ludot, l'avocat des deux jeunes femmes, a exprimé l'espoir vendredi que la campagne présidentielle fasse bouger les choses sur cette question. Sans attendre, ses clientes, Corinne Cestino et Sophie Hasslauer, «ont l'intention de continuer le combat judiciaire sous d'autres formes, a-t-il expliqué. Il y a plusieurs pistes à l'étude. Dans les semaines qui viennent, d'autres initiatives juridiques seront prises».

La saisine du Conseil constitutionnel par ce couple homosexuel avait suscité l'intérêt des associations, qui estiment que trois millions de gays et lesbiennes sont concernés par cette question. Si l'union civile entre deux personnes de même sexe reste pour l'instant interdite en France, elle est en revanche légale dans plusieurs pays européens, à l'instar des Pays-Bas, de la Belgique ou de l'Espagne.

Les Français favorables au mariage homosexuel

Selon un sondage TNS Sofres réalisé pour Canal+, plus de la moitié des Français (58%) se disent par ailleurs favorables au mariage entre homosexuels, contre 45% en 2006. Parmi les soutiens les plus notables : les femmes, qui soutiennent à 63% le mariage gay, les moins de 35 ans (74%) et les sympathisants de gauche (72%). Sur les 35 % d'opposants, les plus farouches se trouvent parmi les plus de 65 ans (62%) et les sympathisants du Front national (56%).

Autre thématique abordée par le sondage : l'adoption d'enfants par des couples homosexuels. Là aussi, le soutien de l'opinion progresse : près de la moitié des Français (49%) s'y disent favorables, alors qu'ils n'étaient que 30% en 2001. 47% des sondés y sont en revanche opposés, contre 68% en 2001. «Il reste sur cette question un noyau dur de fermes opposants à l'adoption», avec 23% des sondés qui se déclarent «tout à fait opposés», précise TNS Sofres.

Les Sages avaient refusé de se prononcer sur cette question le 6 octobre dernier. Cela aurait consisté, selon eux, «à prendre position dans un débat éthique, scientifique et, en définitive, politique sur l'homoparentalité». Ils avaient donc renvoyé la balle aux politiques.

Mariage homosexuel: le Conseil constitutionnel dit non

Le Conseil constitutionnel a dit non au mariage homosexuel vendredi, renvoyant le débat au Parlement. Les Sages ont jugé conformes à la Constitution les deux articles du Code civil mentionnant que les époux sont un homme et une femme.

Le Conseil, saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au sujet d'un couple de femmes qui voulaient se marier, devait dire si les articles 75 et 144 du Code civil étaient compatibles avec la liberté du mariage, le droit de mener une vie familiale normale et le principe d'égalité devant la loi. "Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées du code civil conformes à la Constitution", a-t-il annoncé dans un communiqué publié sur son site Web.

Les neuf Sages expliquent notamment que "le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe".

Ils jugent aussi que le législateur est légitime à décider "que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme pouvait justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille". "Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation", écrivent-ils.

Cette décision est "évidemment une grosse déception", a réagi sur France Info Corinne Cestino, l'une des deux femmes à l'origine de la QPC. Pour elle, en matière de mariage homosexuel, "la société française est prête, le blocage se fait au niveau des politiques".

"Le Conseil constitutionnel vient de rater une occasion historique de mettre un terme à une discrimination devenue intolérable" envers les couples lesbiens et gays, a également déclaré dans un communiqué Me Caroline Mécary, l'avocate de l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) et de SOS Homophobie, qui soutenaient les deux requérantes.

"Cette décision est d'autant plus regrettable qu'elle aurait pu être un signe fort contre l'homophobie qui sévit actuellement dans ce pays", ajoute-t-elle. "Il faudra donc attendre une alternance politique en 2012 pour espérer que les partis de gauche, qui se sont tous engagés pour l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe, initient (sic) une telle réforme".

Selon un sondage TNS Sofres pour Canal Plus publié vendredi, 58% des Français sont favorables au mariage entre homosexuels (35% opposés), alors qu'il étaient 45% pour et 51% contre en 2006. Les plus favorables sont les femmes (63%), les moins de 35 ans (74%) et les sympathisants de gauche (72%). Les opposants se retrouvent principalement parmi les plus de 65 ans (62%) et les sympathisants du parti d'extrême droite du Front national (FN, 56%).

Source :

http://www.20minutes.fr/article/660702/societe-mariage-homosexuel-conseil-constitutionnel-interdiction-conforme-constitution
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/01/28/01016-20110128ARTFIG00369-les-sages-n-autorisent-pas-le-mariage-homosexuel.php
http://fr.news.yahoo.com/3/20110128/tfr-justice-qpc-mariage-homosexuel-342d366.html


A lire aussi :

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/le-mariage-homo-reste-interdit_956610.html
http://www.liberation.fr/societe/01012316542-les-sages-declarent-l-interdiction-du-mariage-homosexuel-conforme-a-la-constitution